L’EMA-CNIFOP est un organisme de formation professionnelle qui propose et dispense des actions de formation en présentiel.

Toute commande de prestation à l’EMA-CNIFOP par le Client est soumises aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévu à l’article I emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Article 1: L’engagement contractuel

A réception d’un devis signé, l’EMA-CNIFOP fait parvenir au Client s’il s’agit d’une personne morale, une convention de formation professionnelle telle que prévue par les articles L.6353-1 et D.6353-2 du Code du Travail.  L’engagement est définitif dès signature des parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire signé et portant son cachet commercial pour les entreprises.

Dans le cas où le Client est une personne physique, l’EMA-CNIFOP fait parvenir un contrat de formation professionnelle conformément aux articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du Travail. Il dispose d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.   
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Passé ce délai, il règle 30% du prix de la formation à l’EMA-CNIFOP.
L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées.

L’EMA-CNIFOP adressera une convocation avec les informations pratiques au minimum une semaine avant le début de la session de formation.

Article 2: Prise en charge par un organisme financeur

Il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’organisme financeur. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du contrat que le Client retourne signé à l’EMA-CNIFOP. En cas de prise en charge partielle par le financeur, la différence sera facturée au Client.

Article 3 : Sanction de la formation

Les attestations et  certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la réussite du bénéficiaire à l’examen.
Une attestation de formation est établie par l’EMA-CNIFOP à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.

Article 4: Prix et règlements

Tous les prix sont nets de TVA.
Le prix est fixé par le contrat ou la convention de formation. Il comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacements, d’hébergement et de repas éventuels du Client.

Article 5 : Facturation

Le premier jour du stage spécialisé, il sera remis au Client la facture du solde après règlement ainsi que la facture des 30% d’arrhes. 
Pour les  autres formations, une facture sera établie selon l’échéancier prévu dans le contrat de formation.

Article 6: Annulation des formations 

Si le nombre de participants est inférieur à 5 personnes, l’EMA-CNIFOP se réserve le droit d’annuler le stage et les chèques d’arrhes seront retournés au Client.
En cas d’annulation sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, le Client devra en informer l’EMA-CNIFOP par écrit (lettre A/R) dans les plus brefs délais. Les justificatifs devront obligatoirement être envoyés.
En cas d’annulation de l’inscription par le Client moins de 30 jours ouvrables avant le début du stage, les 30% d’arrhes  resteront acquis à l’EMA-CNIFOP.
En cas de force majeure, si l’EMA-CNIFOP est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclu avec le Client sont résiliés de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par l’EMA-CNIFOP.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le Client est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ou la convention Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat ou à la convention.

Article 7: Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 8: Informatique et libertés

Les informations à caractères personnel qui sont communiquées par le Client à l’EMA-CNIFOP en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’EMA-CNIFOP pour les dites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de l’EMA-CNIFOP.

Article 9: Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre l’EMA-CNIFOP et le Client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, l’affaire sera portée devant le tribunal de commerce de Nevers.

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EMA-CNIFOP 21, rue Saint Sauveur 58310 Saint Amand en Puisaye 03 86 39 60 17
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